Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 20 août 2025

Bienvenue chez Carrot, offert par Carrot Fertility, Inc. (« Carrot », ou « nous ». Les présentes conditions d'utilisation (cet « Accord ») expliquent les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser nos services en ligne et/ou mobiles, y compris la plateforme Carrot (la « Plateforme »), la carte de débit (« Carrot Card® »), le site Web et les logiciels fournis avec le service (collectivement désignés comme« Service »). En accédant ou en utilisant le service, ou en cliquant sur un bouton ou en cochant une case « J'accepte » (ou toute option équivalente), vous indiquez que vous avez lu, compris et acceptez d'être lié(e) par cet accord et notre Avis de confidentialité. Le présent accord s'applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service (les « Utilisateurs »).   Si vous n'acceptez pas les conditions de cet accord, vous ne pourrez pas utiliser le service.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AVANT D'UTILISER NOTRE SERVICE, NOTAMMENT L’ARTICLE 9, QUI IMPOSE LE RECOURS À L'ARBITRAGE POUR LES LITIGES ENTRE VOUS ET CARROT ET LIMITE VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

1. Notre Service

Votre employeur (ou celui de votre partenaire) (« Employeur » ou « votre Employeur ») s’est associé à nous pour rendre les soins en matière de fertilité plus accessibles pour vous. Selon l'accord de votre employeur avec nous et votre emplacement géographique, grâce à notre service, vous pourriez être en mesure d'utiliser votre avantage pour des soins de santé hormonale et reproductive admissibles (y compris les soins pour la fertilité, la ménopause et le faible taux de testostérone), la grossesse, le post-partum, la parentalité, l'adoption, les frais de voyage et/ou de gestation pour autrui auprès de prestataires tiers, planifier une consultation avec un professionnel expert de la santé ou du bien-être, et explorer une richesse d'articles et de vidéos.

1.1 Admissibilité

Cet accord est un contrat entre vous et nous. Toute utilisation ou accès au service par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite et constitue une violation du présent accord.

Votre Employeur n'est pas partie à cet accord. Pour que vous puissiez créer un compte sur le service (appelé « Compte d'utilisateur »), votre employeur doit avoir conclu un contrat écrit avec nous (un « Accord avec l'employeur »). Vous comprenez que votre capacité à utiliser le Service dépend : (1) de la décision de votre employeur concernant les personnes admissibles au Service ; (2) de la validité continue de l'accord conclu avec votre employeur ; et (3) de la conformité de votre employeur aux termes de cet accord. Si à tout moment votre employeur modifie votre statut d'admissibilité, viole certaines conditions de l'accord avec l'employeur, ou si l'accord avec l'employeur expire ou est résilié, votre accès au service peut être suspendu ou résilié.

1.2 Licence Limitée

À condition que vous respectiez le présent accord, Carrot vous accorde une licence limitée pour utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et dans la mesure permise par les fonctionnalités du service. Nous nous réservons tous les droits relatifs au service et au contenu de Carrot (tels que définis ci-dessous) qui ne sont pas expressément accordés par le présent document.

1.3 Compte d'utilisateur et conduite

Chaque utilisateur doit disposer de son propre compte d'utilisateur (ou, lorsqu'un utilisateur a donné à Carrot l'autorisation de le faire, d'une connexion distincte au compte d'utilisateur de son partenaire) pour accéder au service. Lors de la création de votre compte d'utilisateur, vous devez fournir des renseignements exacts et complets, et tenir ces renseignements à jour.  Carrot s'appuie sur ces informations pour fournir le service et ne vérifie pas de manière indépendante les informations que vous nous communiquez. Si vous nous fournissez des informations incorrectes, votre capacité à bénéficier du service, y compris pour le traitement des remboursements, pourrait en être affectée. Carrot n'est pas responsable des informations incorrectes que vous fournissez.

Vous êtes seul responsable de l'activité qui se produit sur votre compte d'utilisateur, qu'elle soit autorisée ou non par vous, et vous devez garder le mot de passe de votre compte utilisateur sécurisé. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur. Vous pouvez contrôler votre profil d'utilisateur et la manière dont vous interagissez avec le Service en modifiant vos paramètres dans votre compte d'utilisateur.

Tout comportement abusif, menaçant ou inapproprié à l'égard des représentants de Carrot ne sera pas toléré. Vous acceptez que la violation de cette disposition puisse entraîner une suspension temporaire ou la suppression définitive de votre accès au service.

1.4 Remboursements

Dans le cadre du service, vous pouvez soumettre des demandes de remboursement à votre employeur pour certains frais admissibles.  Les types de frais admissibles, les limites des montants de remboursement et d'autres paramètres de remboursement similaires peuvent être modifiés.  Sauf dans les cas où Carrot n'est pas en mesure de faciliter le paiement d'un remboursement (comme décrit plus en détail ci-dessous), les demandes de remboursement soumises par le biais du service qui sont approuvées vous seront versées par ou au nom de votre employeur selon les instructions de ce dernier.  Nous nous réservons le droit de retenir un paiement si nous déterminons que la dépense n’est pas admissible au remboursement.  

Par la présente, vous désignez Carrot comme votre agent limité pour recevoir en votre nom les remboursements de votre employeur et vous les transmettre.  Vous acceptez également que la réception par Carrot de ces remboursements vaut réception par vous et que vous n'aurez aucun recours contre votre employeur pour ces remboursements dans le cas où Carrot ne vous les transmettrait pas.

Carrot n'est pas en mesure de faciliter le paiement d'un remboursement sauf si : 1) votre employeur a autorisé Carrot en vertu du Contrat de travail; 2) votre employeur fournit à Carrot les fonds nécessaires pour effectuer le paiement du remboursement; 3) Carrot a déterminé que vos frais soumis sont admissibles au remboursement; et 4) vous avez connecté votre compte bancaire personnel comme compte de paiement de remboursement.  Carrot ne peut garantir le délai des remboursements et n'est pas responsable des remboursements si votre employeur cesse de mettre les fonds à disposition. Si votre employeur ne fournit pas les fonds suffisants requis par l'accord qu'il a conclu avec Carrot, votre seul recours est auprès de votre employeur et non auprès de Carrot.

En soumettant une demande de remboursement, vous acceptez que : (i) vous ou votre partenaire n'utiliserez pas le service pour obtenir le remboursement de frais déjà remboursés par une autre source; (ii) vous ou votre partenaire ne solliciterez pas de remboursement auprès d'une autre source pour des frais déjà remboursés par le service; (iii) vous ou votre partenaire n'utiliserez pas le service pour obtenir des services interdits par la loi dans votre pays de résidence; (iv) si vous résidez aux États-Unis et que votre employeur couvre les frais médicaux tels que définis dans le Code des impôts internes, section 213(d) (« Medical Expenses »), vous ou votre partenaire n'utiliserez pas le service pour obtenir le remboursement de frais médicaux à moins d'avoir également souscrit à un régime médical parrainé par l'employeur; (v) si vous résidez aux États-Unis et que votre employeur couvre les frais médicaux, vous ou votre partenaire n'utiliserez pas le service pour obtenir le remboursement de frais médicaux pour lesquels vous avez reçu un versement exonéré d'impôt depuis un compte gestion-santé (« HSA ») ou un compte de dépenses flexibles (« FSA »); et (vi) vous ou votre partenaire ne soumettrez pas d'informations fausses ou frauduleuses, et (vii) vous ou votre partenaire conserverez une documentation suffisante (y compris les factures et les reçus) pour toute dépense remboursée par le biais du service. Si vous recevez un remboursement à la suite d'une violation de cet accord, vous acceptez par la présente de verser le montant de ce remboursement à Carrot.

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire personnel que vous que vous avez désigné auprès de nous par le biais le service, de temps à autre. Un compte gestion-santé n'est pas un compte bancaire personnel et ne peut être fourni à Carrot comme compte de remboursement. Pour assurer un paiement correct, vous êtes seul(e) responsable de fournir et de maintenir des coordonnées et des informations bancaires exactes associées à votre compte d'utilisateur, y compris les informations fiscales applicables. Nous pouvons retenir vos paiements jusqu’à ce que vous nous fournissiez les informations fiscales requises ou que vous nous démontriez que vous n’êtes pas une personne pour laquelle nous sommes tenus de collecter des informations fiscales. Vos remboursements peuvent également être assujettis à une retenue d'impôt par votre employeur. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables dans le cadre de votre participation au service.  Si vous avez des questions sur vos obligations fiscales, vous devriez demander conseil à un professionnel de la fiscalité.

À l'exception des litiges concernant le remboursement des frais médicaux aux États-Unis, si vous contestez le refus d'une demande de remboursement faite en vertu des présentes, vous devez nous en informer par écrit depuis votre compte d'utilisateur ou par courriel à support@get-carrot.com dans les trente (30) jours suivant ce remboursement ou, dans le cas où aucun remboursement n'a été effectué, dans les trente (30) jours suivant la réception de notre avis de refus de votre demande de remboursement. Si vous contestez, en tout ou en partie, un refus de demande de remboursement de frais médicaux aux États-Unis, vous devez nous en informer par écrit depuis votre compte d'utilisateur ou par courriel à support@get-carrot.com dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la réception d'un tel refus de remboursement ou, dans le cas où aucun remboursement n'a été effectué, dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant notre avis de refus de votre demande de remboursement. Si vous ne nous en informez pas ainsi, vous renoncez à toute réclamation relative à une telle demande de remboursement ou de remboursement contestée. Les montants de remboursement seront calculés uniquement sur la base de notre évaluation des documents que vous nous soumettez. Nous n'accepterons pas d'autres mesures ou statistiques d'aucune sorte comme base pour déterminer les remboursements. Vous n'avez pas le droit de vérifier les registres liés à cet accord, sauf si un audit est autorisé ou requis en vertu de la loi applicable.

1.5 Utilisation de la Carrot Card et distributions des comptes gestion-santé

Dans le cadre du service, il est possible qu'une Carrot Card vous soit délivrée. Vous ne pouvez utiliser la Carrot Card que pour régler les frais désignés comme admissibles pour vous dans le cadre du service et fournis par des prestataires admissibles, tels que défini par Carrot. En utilisant la Carrot Card, vous acceptez les conditions générales supplémentaires du prestataire de services tiers et de l'émetteur (le cas échéant) qui régissent l'utilisation de la Carrot Card (« Accord du programme de carte de dépenses » et « Conditions d'utilisation de la carte de dépenses») disponibles sur https://stripe.com/legal/issuing/commercial-card si la Carrot Card est émise par Stripe. Inc. ou https://www.airwallex.com/us/terms/cardholder-commercial#cardholder-terms et https://www.airwallex.com/us/terms/spend-management-terms si la Carrot Card est émise par Airwallex US, LLC. Toute Carrot Card qui vous est émise est la propriété de l'émetteur de la carte (l' « Émetteur », actuellement, Celtic Bank for Stripe, Inc. ou Community Federal Savings Bank for Airwallex US, LLC). Votre employeur, l'émetteur, le prestataire de services tiers qui gère les services de compte de la Carrot Card (le « Prestataire de services tiers», actuellement, Stripe, Inc. ou Airwallex US, LLC.), ou Carrot peut suspendre le paiement, bloquer ou compenser les paiements futurs, ou annuler votre Carrot Card, sans préavis, pour toute raison légale, y compris si nous déterminons que vous avez enfreint une disposition du présent accord. Le fait d'effectuer un achat avec une Carrot Card n'en ait pas une dépense admissible; toutes les transactions effectuées avec la Carrot Card sont soumises à d'autres procédures de règlement des réclamations et doivent être justifiées. Votre utilisation de la Carrot Card pour effectuer des achats non admissibles constitue une violation du présent accord. Pour tout achat avec la Carrot Card considéré comme non admissible, vous acceptez par la présente d'envoyer le montant de cette dépense à Carrot.

Veuillez noter que votre utilisation de la Carrot Card, y compris pour payer les frais médicaux admissibles, peut être suspendue ou indisponible si votre employeur ne fournit pas les fonds suffisants, comme l'exige son accord avec Carrot. Si cette situation se produit, votre seul recours est auprès de votre employeur et non auprès de Carrot.

Sachez que Carrot n'est partie prenante d'aucun accord de membre avec les prestataires, y compris les doulas, et que votre seul recours dans le cas où vous décidez d'annuler des services ou de changer de prestataire est auprès du prestataire, et non de Carrot. Toute somme versée avec la Carrot Card et remboursée est due à Carrot. Vous acceptez par la présente que Carrot n'est pas obligé d'essayer de récupérer les fonds que vous payez avec la Carrot Card. Votre seul recours pour récupérer les fonds versés avec la Carrot Card est auprès du bénéficiaire. Carrot ne garantit pas qu’elle peut ou va suspendre un paiement ou être en mesure de récupérer les fonds payés par la Carrot Card.

Si vous résidez aux États-Unis, que votre employeur couvre les frais médicaux et que vous utilisez la Carrot Card pour payer les frais médicaux, vous acceptez que : (i) vous ou votre partenaire n’utiliserez pas la Carrot Card pour les frais médicaux qui ont déjà fait l'objet d'un remboursement; (ii) vous ou votre partenaire ne demanderez pas de remboursement en vertu d'un autre régime de santé pour les frais médicaux payés avec la Carrot Card; (iii) vous ou votre partenaire n'utiliserez pas la Carrot Card pour des frais médicaux si vous n'avez pas également souscrit un régime médical parrainé par l'employeur; (iv) vous ou votre partenaire n'utiliserez pas la Carrot Card pour payer des frais médicaux si vous avez reçu un versement exonéré d'impôt depuis un compte gestion-santé ou un compte de dépenses flexibles; et (v) vous ou votre partenaire conserverez une documentation suffisante (y compris les factures et les reçus) pour justifier les frais médicaux payés avec la Carrot Card.

La Carrot Card ne peut pas être utilisée pour payer les soins d'une doula à l'accouchement ou post-partum.

Dans la mesure où votre employeur exige que vous contribuiez aux frais de fertilité, d’adoption et de gestation pour autrui (c’est-à-dire un accord de « partage des coûts ») en dehors des avantages de Carrot Fertility, vous acceptez de rembourser rapidement à Carrot le montant dont vous êtes responsable si ce montant n’a pas été déduit par le prestataire au moment où la Carrot Card a été utilisée pour payer les services.

Votre admissibilité à utiliser la Carrot Card prendra fin dès que vous perdrez votre admissibilité au Service.

1.6 Procédures de correction des paiements

Les procédures de correction ci-dessous s’appliqueront à toute utilisation abusive de la Carrot Card, à votre défaut de rembourser Carrot pour le montant dont vous êtes responsable si votre avantage de fertilité comprend un accord de partage des coûts, ou à un paiement indu ou excessif, en partie ou en totalité, d’une demande de remboursement. De plus, si nous déterminons que l'utilisation abusive de la Carrot Card ou le paiement d'un remboursement est dû à votre fraude ou à une autre faute intentionnelle, nous ne traiterons plus aucune demande de remboursement future et pourrons résilier votre accès au Service, y compris à la Carrot Card.

• Tant que le montant de tout paiement indu, trop-perçu ou autre frais n’aura pas été récupéré, nous désactiverons la Carrot Card et suspendrons le traitement de toute demande de paiement ou de remboursement de frais médicaux admissibles que vous auriez pu soumettre par d’autres moyens (par exemple, en nous soumettant les reçus ou les factures des frais);
• Vous devez nous envoyer un montant égal au paiement indu, au trop-perçu ou aux frais;
• Si vous ne nous envoyez pas le montant total du paiement indu, du trop-perçu ou des frais, vous acceptez que votre employeur soit en droit de retenir le montant du paiement indu, du trop-perçu ou des frais sur votre salaire ou toute autre compensation
• Si une partie du paiement indu, du trop-perçu ou des frais reste impayée après les tentatives de recouvrement, nous nous réservons le droit de réduire le montant du remboursement pour une demande de remboursement ultérieure du montant du paiement indu, du trop-perçu ou des frais. Par exemple, si vous avez imputé des frais ou un paiement indu de 200 $ à votre Carrot Card et que vous présentez par la suite une demande de remboursement valable de 250 $, un remboursement de seulement 50 $ sera effectué; et
• Si, après avoir appliqué les procédures décrites ci-dessus, nous n'avons pas reçu le montant total des paiements indus, des trop-perçus ou des frais, vous acceptez que votre Employeur puisse prendre des mesures supplémentaires à sa discrétion pour résoudre le problème.

‍

1.7 Modifications du Service

Nous travaillons constamment à améliorer notre Service et à développer de nouvelles fonctionnalités pour rendre notre Service meilleur pour vous. En conséquence, nous pourrions avoir besoin de modifier le Service; cesser de fournir le Service ou des fonctionnalités du Service à vous ou aux Utilisateurs en général; ou créer des limites d'utilisation pour le Service. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service à tout moment si, selon notre jugement, vous violez une disposition du présent Accord, ou tel que permis autrement en vertu du présent Accord. Si nous prenons l'une des mesures énoncées ci-dessus, nous vous en informerons dès que possible.

1.9 Emplacement du Service

Le Service est contrôlé et exploité à partir d'installations situées aux États-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous résidez dans un pays frappé d'embargo par les États-Unis ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis. En utilisant le Service, vous affirmez que vous n'êtes pas un résident d'un pays sous embargo par les États-Unis ou une personne bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis.

1.10 Informations et documents que vous nous fournissez

Certaines sections du Service vous permettent de soumettre, publier ou rendre disponible : (i) des informations personnelles identifiables vous concernant ou concernant votre partenaire (« PII ») comme décrit plus en détail dans notre Avis de confidentialité; (ii) certains documents nécessaires pour faciliter votre utilisation du Service, tels que des factures, des reçus, des informations de compte bancaire, des relevés bancaires et similaires (« Documents de l'utilisateur »); et (iii) des commentaires, des questions et d'autres contenus fournis via la fonctionnalité du Service (collectivement avec les PII et les Documents de l'utilisateur, « Contenu utilisateur »).

En nous fournissant du contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez obtenu, et êtes seul responsable de l'obtention, de tous les consentements et autorisations requis par la loi pour soumettre, publier ou mettre à notre disposition tout contenu utilisateur relatif à une personne autre que vous-même, comme votre partenaire, une gestation pour autrui, etc.; et (b) votre Contenu utilisateur et notre utilisation de ce contenu tel que prévu par le présent Accord et le Service ne violeront aucune loi applicable ni ne porteront atteinte aux droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. En outre, vous veillerez à ce que tout le Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez ou mettez à notre disposition soit complète, véridique et exact au moment où nous le recevons et, en ce qui concerne les IIP, vous les tiendrez à jour.

1.11 Confidentialité et sécurité

Nous nous soucions du respect de la vie privée de nos Utilisateurs et de la sécurité de leurs données d'identification personnelles. Carrot maintient des protocoles de sécurité destinés à protéger ces données. Vous comprenez qu'en accédant au service ou en l'utilisant, vos données d'identification personnelles et vos données agrégées et/ou anonymisées seront collectées, utilisées et divulguées conformément à notre Avis de confidentialité, et que vos données d'identification personnelles seront collectées et traitées aux États-Unis. Il vous incombe de prendre les précautions et les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l'utilisation prévue du service (p. ex., la sécurité de vos appareils, de votre réseau Wi-Fi, etc.), y compris pour garantir que vos communications avec nous sont sécurisées.

1.12 Restrictions d'utilisation

Vous acceptez de ne pas vous livrer aux activités interdites suivantes et comprenez que cela peut entraîner des restrictions de votre accès aux services de Carrot, pouvant aller jusqu'à une suspension permanente de votre utilisation de la plateforme.

1. copier, distribuer ou divulguer toute partie du service sur quelque support que ce soit, y compris par tout « moissonnage » automatisé ou non automatisé;
2. utiliser un système automatisé, y compris des « robots », des « araignées », des « lecteurs hors ligne », etc. pour accéder au service;
3. tenter d'interférer avec, de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui exécutent le Service;
4. prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
5. télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d'autres agents logiciels par l'intermédiaire du service;
6. collecter ou récolter des informations personnelles identifiables (PII) à partir du Service;
7. se faire passer pour une autre personne ou déformer votre affiliation avec une personne ou une entité, ou cacher ou tenter de cacher votre identité;
8. commettre ou tenter de commettre une fraude, 
9. interférer avec le bon fonctionnement du Service; ou
10. contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès ou l'utilisation du Service ou de son contenu.

2. Nos droits de propriété

À l'exception de votre Contenu utilisateur, le Service et tous les éléments qu'il contient, y compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques de commerce, marques de service, droits d'auteur, photographies, fichiers audio, vidéos et tout autre contenu de quelque nature que ce soit (collectivement, « Contenu Carrot »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de notre société et de nos concédants de licence. Vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu Carrot. L'utilisation du contenu Carrot à toute fin non expressément permise par le présent accord est strictement interdite.

Vous pouvez choisir de le faire ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires ou des idées concernant le service, y compris sur la manière d'améliorer le service ou nos produits (« Idées »). En soumettant toute idée, vous acceptez que sa divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu'elle ne nous impose aucune obligation, et que nous soyons libres, sans aucune compensation pour vous, d'utiliser l'idée et/ou de la divulguer de manière non confidentielle à quiconque.

3. Communications

3a. Courriels et messagerie texte

Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone et/ou votre adresse courriel dans votre compte d’utilisateur, nous pouvons utiliser ces informations pour vous envoyer des avis liés au Service, y compris les avis exigés par la loi, au lieu d’une communication par courrier postal. Conformément à la loi applicable, nous pouvons également utiliser votre numéro de téléphone et votre adresse courriel pour vous envoyer des messages promotionnels, tels que des renseignements sur les nouvelles fonctionnalités du Service ou le Contenu Carrot qui pourraient vous intéresser.  

Vous n'avez pas besoin de vous inscrire aux SMS/messages texte pour utiliser le Service, et votre consentement à de tels SMS/messages texte n'est pas requis. Votre participation à ce programme est entièrement volontaire. Nous ne facturons pas nos SMS/messages textes, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges associés aux SMS/messages textes qui peuvent être imposés par votre prestataire de réseau.

Vous pouvez cesser de recevoir des communications par SMS/message texte et des communications promotionnelles par courriel de notre part à tout moment avec effet futur en mettant à jour vos préférences de communication dans votre compte d’utilisateur, en cliquant sur le lien « se désabonner » fourni dans ces courriels ou en répondant « ARRÊT » à tout SMS/message texte que vous recevez de Carrot. Notez que vous ne pourrez peut-être pas refuser les communications liées au Service (p. ex., vérification de compte, communications transactionnelles, communications concernant les changements ou les mises à jour des fonctionnalités du Service et avis techniques et de sécurité). Pour obtenir de l’aide, répondez AIDE à tout SMS/message texte ou communiquez avec nous à support@get-carrot.com.

3b. Publipostage

Si vous nous fournissez votre adresse postale physique dans votre compte d'utilisateur, nous pouvons l'utiliser pour vous envoyer une trousse d'inscription, un dossier de bienvenue ou d'autres annonces ou mises à jour par courrier direct. À l'exception des avis que nous pouvons être tenus de vous envoyer en vertu de la loi, vous pouvez à tout moment refuser les communications directes de Carrot, avec effet futur, en mettant à jour vos préférences de communication dans votre compte d'utilisateur ou en nous contactant à l'adresse support@get-carrot.com.

4. Aucun conseil professionnel

Carrot ne fournit aucun conseil juridique, médical, fiscal ou ni aucun autre conseil ou service de représentation en lien avec votre utilisation du service. Vous ne pouvez compter que sur vos propres conseillers professionnels et non ceux Carrot pour de tels conseils.  Vous devriez consulter un conseiller juridique pour toute question juridique et fiscale et ne pas vous fier aux documents ou contenus associés au service pour déterminer vos droits et obligations légales.

Le service peut fournir des informations générales sur la santé et le bien-être, un moyen d'interagir avec des professionnels de la santé ou du bien-être, ou un moyen de commander certains suppléments, tests, dispositifs ou médicaments qui vous sont prescrits. Le service ne remplace pas votre relation avec un prestataire de soins de santé, un praticien, un professionnel ou un service de santé ou de bien-être, et Carrot elle-même ne fournit pas de conseils, de soins, de diagnostics ou de traitement médicaux ou de santé. Veuillez consulter votre médecin avant d'utiliser nos services pour vous aider à modifier votre mode de vie ou vos habitudes, et ne négligez jamais ou ne retardez jamais l'obtention d'un conseil ou d'un traitement médical professionnel en raison de nos services. Aucun élément du contenu de Carrot ne doit être considéré comme un conseil médical ou comme une approbation, une représentation ou une garantie qu'un médicament, un supplément, un essai, un appareil ou un traitement particulier est sûr, approprié ou efficace pour vous. Si vous faites face à une urgence médicale, appelez immédiatement les services d'urgence.

5. Matériel provenant de tiers et interactions avec les professionnels de la santé ou du bien-être et les prestataires de soins

Le service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers, des informations, des matériaux, des produits ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous (« Contenu de tiers »). Nous n'endossons ni n'assumons aucune responsabilité pour un tel contenu de tiers. Si vous accédez à du contenu de tiers par le biais du service, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que cet accord et notre Avis de confidentialité ne s'appliquent pas à votre utilisation de ce contenu de tiers.

Nous ne sommes pas partie à une interaction ou transaction entre vous et un professionnel de la santé ou du bien-être avec lequel vous interagissez par le biais du Service (chacun étant un « Professionnel de la santé ou du bien-être »), ou tout prestataire de soins tiers, prestataire de télémédecine ou prestataire de services de pharmacie dont les informations ou les soins sont mis à disposition via le Service (chacun étant un « Prestataire de soins »). Vos relations avec les professionnels de la santé ou du bien-être ou les prestataires de soins, y compris votre admissibilité à recevoir leurs services, sont exclusivement entre vous et le Professionnel de la santé ou du bien-être ou le Prestataire de soins concerné. Par conséquent, avant d'interagir avec un Professionnel de la santé ou du bien-être ou un Prestataire de soins, de vous engager auprès de lui ou de bénéficier de ses services, vous devriez effectuer toutes les recherches que vous jugez nécessaires et appropriées. L’inclusion d’un Professionnel de la santé ou du bien-être ou d’un Prestataire de soins sur le Service n’implique pas une recommandation ou une approbation de la part de Carrot, et ces renseignements ne sont pas destinés à servir d’outil de vérification de leurs qualifications, compétences ou capacités. Vous comprenez que cet Accord et notre Avis de confidentialité ne s’appliquent pas à vos interactions avec les Professionnels de la santé ou du bien-être, ni aux services que vous recevez de Prestataires de soins tiers, ni à toute information, y compris les PII, que vous pouvez fournir à ces Professionnels ou Prestataires.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour nous assurer que les informations relatives aux prestataires de soins sont exactes et à jour, nous ne garantissons pas que ces informations sont effectivement exactes ou à jour, car elles sont susceptibles d'être modifiées en fonction des informations que nous recevons de la part de ces prestataires. Ces changements peuvent affecter le coût des services que vous recevez de ces prestataires. En outre, les descriptions de services des prestataires de soins fournies par l'intermédiaire du Service ne sont pas destinées à constituer des offres de vente ou des sollicitations en rapport avec un produit ou un service. Tous les services ne sont pas disponibles dans toutes les régions en raison de divers facteurs, y compris les variations de la législation applicable d'une région à l'autre.

De plus, Carrot powered by Wheel, est exploité par un prestataire de services tiers, Wheel Health ( le « fournisseur ») pour Carrot. Carrot et son fournisseur ne sont pas des groupes médicaux et ne fournissent pas de conseils, de soins ou de traitement médicaux. Les services médicaux professionnels sont fournis par Wheel Medical P.A., et Cloud Health Medical Group, P.A., Cloud Health Medical Group of California, P.C., Cloud Health Medical Group of New Jersey, P.C., et Cloud Health Medical Group of Kansas, P.A. (collectivement, les « Groupes médicaux ») auxquels on peut accéder par l’utilisation de Carrot powered by Wheel. Les groupes médicaux vous fournissent les services médicaux par l'intermédiaire de la plateforme du fournisseur. Carrot ne fournit pas de conseils ou de soins médicaux, ne possède ni n'exploite les groupes médicaux, n’emploie ni ne supervise de quelque manière que ce soit les clinicien(ne)s qui fournissent des soins médicaux et n'a aucun contrôle sur les services médicaux. Les services médicaux qui vous sont fournis sont la seule responsabilité des groupes médicaux et des prestataires qu’ils emploient.

DANS LA MESURE OÙ VOUS RECEVEZ DES SOINS MÉDICAUX D'UNE AUTRE PARTIE (Y COMPRIS TOUT PRESTATAIRE DE SOINS OU GROUPE MÉDICAL AUQUEL VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES), CES SOINS MÉDICAUX SONT DISTINCTS ET NON LIÉS AUX SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS. VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS EST RESPONSABLE DE L'OBTENTION DE VOTRE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ POUR TOUT DIAGNOSTIC MÉDICAL, TRAITEMENT OU THÉRAPIE DANS LE CADRE DE CES SOINS MÉDICAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT CONSENTEMENT LÉGALEMENT REQUIS POUR L'UTILISATION DE LA TÉLÉMÉDECINE. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES CONSEILS, DES TRAITEMENTS OU DES THÉRAPIES, DES DIAGNOSTICS OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION, SERVICE OU PRODUIT QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR DE TIERS DANS LE CADRE OU À LA SUITE DE L'UTILISATION DES SERVICES.

Tout litige entre vous et un professionnel de la santé ou du bien-être, un prestataire de soins ou un autre tiers ne concerne que vous et le professionnel de la santé ou du bien-être, le prestataire de soins ou le tiers en question, et vous acceptez que nous n'avons aucune obligation de nous impliquer.

6. Indemnité

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et tous les frais (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre violation de toute condition du présent contrat; (ii) tout contenu utilisateur trompeur, faux ou inexact ou tout autre contenu soumis par le biais de votre compte d'utilisateur; (iii) votre utilisation du service, par vous ou toute personne utilisant votre compte utilisateur; (iv) tout litige que vous pourriez avoir avec un professionnel de la santé ou du bien-être, un prestataire de soins de santé ou un autre tiers; et (v) tout litige entre vous et votre employeur.

7. Aucune garantie

Le service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». L'utilisation du service se fait à vos propres risques. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le service est fourni sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne : (i) la disponibilité du service à un moment ou en un lieu particulier, sans interruption ni faille de sécurité ; (ii) la correction de tout défaut ou erreur ; ou (iii) la conformité du service à vos attentes ou besoins. Le contenu Carrot et les autres informations contenues dans le service vous sont fournis par Carrot à titre de commodité. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient communiqués oralement ou par écrit, obtenus auprès de nous ou par l’intermédiaire du service, y compris concernant l’éligibilité aux prestations et les montants de remboursement, ne saurait constituer une garantie qui ne serait pas expressément stipulée dans le présent document. Toute confiance que vous accordez à ces informations est à vos propres risques.

La loi fédérale et certaines lois d'États, de provinces et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Cet Accord vous accorde des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre ou d'un pays à l'autre. Les clauses de non-responsabilité et les exclusions en vertu du présent Accord s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, mais ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

8. Limitation de la responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, nous, nos affiliés, agents, directeurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service, y compris le Contenu Carrot, ou liés à cette utilisation ou à cette incapacité.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de dommages d'un montant supérieur à 1 000,00 $.

Cette limitation de responsabilité s'applique que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Cet Accord vous accorde des droits légaux spécifiques, et vous pourriez également avoir d'autres droits qui varient d'une province à l'autre. Les clauses de non-responsabilité, exclusions et limitations de responsabilité en vertu du présent Accord s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, mais ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.‍

9. Arbitrage, renonciation collective, renonciation au procès avec jury, loi applicable

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE VOUS OBLIGE, VOUS ET CARROT, À RECOURIR À L'ARBITRAGE POUR LES LITIGES ET LIMITE LA POSSIBILITÉ D'UN PROCÈS AVEC JURY.

9.1 Arbitrage.

Vous et Carrot acceptez de résoudre par arbitrage exécutoire tout litige, différend ou controverse (qu'il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une loi ou toute autre théorie juridique) découlant de ou lié au (i) Service, votre utilisation du Service ou les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation du Service, ou (ii) le présent Accord, y compris la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'application du présent Accord (collectivement, « Réclamations »).  Vous et Carrot convenez en outre que l'arbitre aura également le pouvoir exclusif de déterminer toutes les questions supplémentaires relatives à l'arbitrabilité de seuil.

9.2 Renonciation aux recours collectifs.

‍VOUS ET CARROT CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE REPRÉSENTATIF, Y COMPRIS PAR LE BIAIS D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. De plus, à moins que vous et Carrot n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider à aucune forme de procédure de représentation ou de recours collectif.

9.3 Renonciation au procès avec jury.

VOUS ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET CARROT RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

9.4 Procédure d'arbitrage.

Une partie qui a l'intention de demander l'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit de la Réclamation à l'autre partie par courrier certifié ou Federal Express, ou dans le cas où nous n'avons pas d'adresse postale physique dans votre dossier, par courrier électronique (« Avis »). Toutes les avis à Carrot doivent être envoyées par courriel à l'adresse legal@get-carrot.com. Vous et Carrot acceptez de faire tous les efforts nécessaires pour résoudre la réclamation, mais si les parties ne parviennent pas à résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant l'Avis, l'une ou l'autre des parties peut alors entamer une procédure d'arbitrage.  Tout arbitrage entre vous et nous sera régi par les procédures de règlement des litiges commerciaux de l'American Arbitration Association (« AAA ») et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (collectivement,les « Règles de l'AAA »), telles que modifiées par le présent Accord, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur le site Web www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879 ou en nous contactant.  Sauf accord contraire entre vous et Carrot, l'arbitrage se déroulera dans le comté où vous résidez.  Si votre Réclamation est inférieure à 10 000 $, nous vous rembourserons vos frais de dépôt, à moins que l'arbitre ne juge que le fond de votre Réclamation ou la réparation demandée est futile ou introduite à des fins abusives, auquel cas le paiement de tous les frais sera déterminé conformément aux règles de l'AAA. Si votre Réclamation est supérieure à 10 000 $, le paiement de tous les frais sera déterminé conformément aux règles de l'AAA.  Toute décision relative à la sentence rendue par l'arbitre peut être portée devant tout tribunal compétent.

9.5 Exceptions.

Vous et Carrot convenez que rien dans le présent Accord ne sera réputé renoncer, empêcher ou limiter de quelque manière que ce soit l'un ou l'autre de nos droits (i) d'intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances, (ii) de poursuivre des actions d'exécution par l'intermédiaire d'agences fédérales, étatiques ou locales lorsque de telles actions sont disponibles, (iii) de demander une injonction devant un tribunal, à condition que l'injonction soit la seule forme de réparation recherchée, ou (iv) d'intenter une action devant un tribunal pour répondre à des réclamations concernant des violations de la propriété intellectuelle.

9.6 Loi applicable et sélection des forums.

Les parties conviennent que le présent Accord atteste d'une transaction impliquant le commerce interétatique et que la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants, (« FAA ») et les règles de l'AAA régiront l'interprétation et l'application de la présente section relative à l'arbitrage, à la renonciation au recours collectif, à la renonciation au procès devant jury et à la loi applicable, le cas échéant.  Toutes les autres réclamations, litiges ou controverses seront résolus en vertu des lois de l'État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois.  Pour toute réclamation, litige ou controverse qui ne sont pas soumis à l’arbitrage obligatoire en vertu de la présente section 9, vous et Carrot convenez que (i) les tribunaux fédéraux et provinciaux situés dans ou à proximité du comté dans lequel vous résidez seront le forum de résolution de la réclamation, du litige ou de la controverse, et (ii) le litige de toute réclamation, litige ou controverse devant un tribunal sera suspendu en attendant l’issue de toute Réclamation individuelle connexe en arbitrage.

9.7 Désabonnement.

Vous pouvez refuser l'applicabilité de la présente Section 9 en nous envoyant un avis de refus écrit dans les 30 jours suivant la date de création de votre compte d'utilisateur.  Cet avis écrit doit être envoyée par courriel à l'adresse legal@get-carrot.com.  Pour être valide, cet avis doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter cette Section 9.‍

10. Général

10.1 Cession.

Le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

10.2 Modifications du présent Accord.

Nous pouvons modifier ou mettre à jour le présent Accord de temps à autre. Lorsque nous modifions le présent Accord de manière substantielle, nous mettons à jour la date de « dernière modification » en haut de cette page et vous informons que des modifications substantielles ont été apportées au présent Accord. Ce qui constitue un changement important sera déterminé par Carrot. En continuant à utiliser le Service après une telle modification, vous acceptez les nouvelles conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute condition de service future, n'utilisez pas ou n'accédez pas (ou ne continuez pas à accéder) au Service.

10.3 Intégralité de l'Accord/divisibilité.

‍Cet Accord, ainsi que toutes les modifications et tous les accords supplémentaires que vous pourriez conclure avec nous en lien avec le Service, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Accord, qui demeureront pleinement en vigueur.

10.4 Aucune renonciation.

‍Aucune renonciation à une disposition du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et notre omission de faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10.5 Résidents de Californie.

‍Le prestataire de services est : Carrot Fertility, Inc. Si vous êtes résident de Californie, conformément à Cal. Civ. Code §1789.3, Vous pouvez adresser vos plaintes à l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie en les contactant par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

10.6 Survie.

Toutes les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, y compris l'article 2 (Nos droits de propriété), l'article 6 (Indemnisation), l'article 7 (Absence de garantie), l'article 8 (Limitation de responsabilité), l'article 9 (Arbitrage, renonciation à un recours collectif, renonciation à un procès devant jury, droit applicable) et l'article 10 (Généralités), resteront en vigueur après la résiliation.

10.7 Contact.

‍Communiquez avec nous à l’adresse legal@get-carrot.com pour toute question concernant le présent Accord.